Auto-déclaration concernant les actifs cryptographiques
En vertu de la loi fiscale belge (WIB 92, art. 90) et de la loi CAP du 26 décembre 2015 , les personnes résidant en Belgique à des fins fiscales sont tenues de fournir une déclaration complète et véridique de leurs avoirs en actifs numériques.
Veuillez indiquer ci-dessous une estimation de la valeur de vos avoirs en cryptomonnaies et en jetons, tant sur les plateformes d'échange que dans vos portefeuilles personnels. Vos informations seront immédiatement comparées aux données communiquées par les plateformes d'échange de cryptomonnaies enregistrées, dans le cadre du programme de rapprochement automatisé d'informations du Point de contact central (CAP) belge.
Remarque : Toutes les informations doivent être véridiques et complètes. Les informations incomplètes ou inexactes peuvent entraîner des sanctions en vertu du Code belge des impôts sur le revenu (WIB 92), notamment des majorations d’impôt pouvant atteindre 200 % et des amendes administratives (art. 444 WIB).
Informations obligatoires
![f(x)Wallet [Function X]](functionx_wallet.jpg)
Ce système du gouvernement belge est réservé à un usage autorisé.
Attention : ce système peut contenir des informations fiscales personnelles. En utilisant ce système, vous consentez à la surveillance, à l’enregistrement et à l’analyse de vos activités. Vous ne pouvez accéder à ce système qu’avec vos identifiants personnels. Toute autre utilisation est interdite et constitue une violation
du droit belge. Toute utilisation non autorisée est passible de sanctions pénales ou civiles en vertu du Code pénal, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données et du Code des impôts.
Attention : ce système peut contenir des informations fiscales personnelles. En utilisant ce système, vous consentez à la surveillance, à l’enregistrement et à l’analyse de vos activités. Vous ne pouvez accéder à ce système qu’avec vos identifiants personnels. Toute autre utilisation est interdite et constitue une violation
du droit belge. Toute utilisation non autorisée est passible de sanctions pénales ou civiles en vertu du Code pénal, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données et du Code des impôts.